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05-10273 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Dispute over Liquid and Exigible Title

Numéro de cause 05-10273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor who obtained a court decision ordering a debtor to pay damages and reimbursement initiated forced execution, prompting the debtor to contest the enforcement, arguing the title was not sufficiently liquid or exigible. The appellate court sided with the debtor, finding the prior decision only limited the scope of compensation and did not establish a liquid and exigible claim or allow for its evaluation. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that since the enforcement title specified the exact amount of damages due and the reimbursement amount was determinable, it satisfied the requirements for a liquid and exigible claim under the relevant enforcement laws.

Regeste Legislator

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les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, M. Le X... aux dépens; Creditor Enforcement Dispute over Liquid and Exigible Title: The appellate court sided with the debtor, finding the prior decision only limited the scope of compensation and did not establish a liquid and exigible claim or allow for its evaluation. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that since the enforcement title specified the exact amount of damages due and the reimbursement amount was determinable, it satisfied the requirements for a liquid and exigible claim under the relevant enforcement laws.

Mots-clés

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commandement de payer décision d'exécution titre exécutoire de mainlevée versement de dommages-intérêts jugement civil saisie de biens

Dispositions légales citées

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les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
These articles define the conditions for forced execution based on an enforceable title, which was the core issue decided by the Court's cassation.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities under this article.
M. Le X... aux dépens
The dispositive orders M. Le X... to pay the costs (dépens).
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04-18692
Creditor Title Enforcement and Res Judicata in Real Estate Sale Challenge
23-11590
SCI v. Debtor (Enforceability of Provisional Judgment Despite Subsequent Compensation Ruling)
1998-6150
Creditor Garnishment Request Dismissed Despite Jurisdictional Dispute Over Underlying Title Validity
JURITEXT000006939838
Insurance Company Judgment Enforcement Dispute on Interest and Fees
25DA00251
Timeliness of Debt Challenge Following Enforcement Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

These articles define the conditions for forced execution based on an enforceable title, which was the core issue decided by the Court's cassation.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities under this article.

M. Le X... aux dépens

The dispositive orders M. Le X... to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à payer des sommes à M. Y..., à titre de dommages-intérêts et de remboursement, M. Y... a fait délivrer, sur le fondement de cette décision, un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. Le X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que M. Y... ne justifiait pas d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance ;

Attendu que pour accueillir la contestation, l'arrêt retient que la décision fondant la poursuite se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide et exigible, ni même de procéder à son évaluation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due à titre de remboursement était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.