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05-12786 Généré par l'IA

Carrier Liability CMR Convention Perforated Tank Loss

Numéro de cause 05-12786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the international road transport of animal semen under the CMR Convention, where the refrigerated tank carrying the goods was accidentally perforated, causing total loss, the appellate court found the carrier liable based on the presumption that the goods were in apparent good order upon collection, as no written reservations were made on the consignment note. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the carrier's argument that the loss was due to inadequate, non-apparent conditioning of the goods, which, under Articles 17-4-b and 18-2 of the CMR, could have exempted the carrier from liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Carrier Liability CMR Convention Perforated Tank Loss: However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the carrier's argument that the loss was due to inadequate, non-apparent conditioning of the goods, which, under Articles 17-4-b and 18-2 of the CMR, could have exempted the carrier from liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions internationales voiturier responsabilité du transporteur transports par route lettre de voiture responsabilité pour ses organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.
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06/03901
Semen Loss During Transport: Carrier Liability Under CMR Convention
79-16347
Shipper v. Carrier: Liability for Perished Goods Under CMR
84-12729
Carrier Liability CMR Loading Defect Inspection
88-10955
Carrier Liability and Burden of Proof in CMR Shipment Damage
91-18762
Carrier Liability in International Road Transport under CMR Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 8, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

These articles were cited by the Court of Cassation to identify the legal rules whose incorrect application led to the partial quashing of the lower court's decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 8, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genes diffusion a confié à la Société nouvelle des transports du Nord Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne), dans une cuve réfrigérée dont la perforation accidentelle au cours du trajet a entraîné la perte de la marchandise ;

Attendu que pour dire que la société Calberson avait commis une faute lourde et la condamner à payer à la société Generali, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article 8 de la convention CMR impose au transporteur de vérifier lors de la prise en charge de la marchandise l'état apparent de son emballage, l'article 9 précisant qu'en l'absence de réserves motivées du transporteur sur la lettre de voiture, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent lors de la prise en charge ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la marchandise n'avait pas fait l'objet d'un conditionnement inadéquat, non apparent, de nature à exonérer la société Calberson de sa responsabilité en application des articles 17-4-b) et 18-2 de la convention CMR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.