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05-16230 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Director General Authority

Numéro de cause 05-16230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a judicial decision via a declaration made by its director general, but the appellate court deemed the appeal inadmissible because the director general lacked the requisite authority to file the appeal under the association's statutes, which constituted a fundamental procedural irregularity. The high court upheld this ruling, reasoning that the absence of proven delegation of power to the director general to initiate the appeal meant the appellate court was correct in finding a substantive defect in the appeal act, regardless of the authorized representation by a court officer.

Regeste Legislator

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article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, article 700 du nouveau code de procédure civile; Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Director General Authority: The high court upheld this ruling, reasoning that the absence of proven delegation of power to the director general to initiate the appeal meant the appellate court was correct in finding a substantive defect in the appeal act, regardless of the authorized representation by a court officer.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association délégation de pouvoir association pouvoir de représentation demande adressée à l'autorité décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945
The court rejected the argument based on this article because the appeal was deemed affected by a fundamental irregularity (lack of power), upholding the decision to reject the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
05-16229
Entity Appeal Inadmissibility Due to Director General's Lack of Statutory Authority
94-12396
Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing for Non-Profit Association
00-45187
Association and Individual Appeals Inadmissible on Procedural Grounds
JURITEXT000006972165
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Authority to Grant Special Power of Attorney
01-41205
Deputy General Director's Cassation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945

The court rejected the argument based on this article because the appeal was deemed affected by a fundamental irregularity (lack of power), upholding the decision to reject the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que l'Association d'entraide et de prévoyance (ANEP) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ;

Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ;

qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Saga isolation près le tribunal de grande instance d'Annecy a été effectué pour l'ANEP par M. Bruno X..., avoué près la cour d'appel de Chambéry ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare cet appel irrecevable au motif inopérant que la déclaration d'appel de l'avoué comportait la mention superfétatoire que l'ANEP était "prise en la personne de son directeur général en exercice" ;

Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ;

Et attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que le président de l'ANEP, voire le conseil d'administration ait, conformément aux statuts de cette association, délégué au directeur général le pouvoir d'interjeter appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte d'appel était affecté d'une irrégularité de fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ANEP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'ANEP et de M. Y..., ès qualités ;

condamne l'ANEP à payer à M. Z..., ès qualités, et à la société Saga isolation la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.