Water Company v. Individual (Prescription of Unpaid Fees)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA water and ozone company sued an individual for unpaid consumption fees covering the period from the second half of 1995 to the first half of 2004, but the trial court, acting *sua sponte*, applied the five-year prescription period under the Civil Code to dismiss the claim for the portion prior to the second half of 2002. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that judges cannot raise the defense of prescription, even when it is a matter of public order, based on the explicit text of the Civil Code provision prohibiting courts from applying this defense on their own initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2223 du code civil, article 2272, alinéa 4, du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Water Company v. Individual (Prescription of Unpaid Fees): The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that judges cannot raise the defense of prescription, even when it is a matter of public order, based on the explicit text of the Civil Code provision prohibiting courts from applying this defense on their own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule establishing that judges cannot apply the statute of limitations of their own accord, which was violated by the lower court.
Cited in the reasoning to identify the rule the lower court incorrectly applied by raising the prescription of its own accord.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2223 du code civil ;
Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par défaut en dernier ressort, que la Compagnie des eaux et de l'ozone a assigné devant un tribunal d'instance M. X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 1995 au premier semestre 2004 ;
Attendu que pour écarter une partie de la demande, le tribunal a constaté la prescription de l'action pour la période antérieure au second semestre 2002, en application des dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé ce moyen d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE