Claim Against State for Prosecutor Misconduct Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State based on alleged gross misconduct by the Public Prosecutor's Office regarding proceedings related to the acquisition and operation of a commercial license, which subsequently led to the business's judicial liquidation. The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the prosecutor's actions, including providing information available at the time of purchase and initiating proceedings based on discovered suspicions of fraud, were conducted in lawful exercise of public authority; furthermore, the claimant was duly informed of the irregularities and the risk, and there was no formal order to cease operations, with subsequent clearance to continue business after acquittal, leading to the conclusion that the prosecution services committed no fault capable of engaging State liability under the relevant article of the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim Against State for Prosecutor Misconduct Dismissed: The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the prosecutor's actions, including providing information available at the time of purchase and initiating proceedings based on discovered suspicions of fraud, were conducted in lawful exercise of public authority; furthermore, the claimant was duly informed of the irregularities and the risk, and there was no formal order to cease operations, with subsequent clearance to continue business after acquittal, leading to the conclusion that the prosecution services committed no fault capable of engaging State liability under the relevant article of the Code of Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the order for court costs imposed on the appellant.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 (attorney's fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de son acquisition d'une licence IV pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ayant entraîné la liquidation judiciaire de celui-ci ;
Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les renseignements fournis au notaire de M. X... lors de l'achat du fonds correspondaient aux seules informations dont le Parquet disposait à l'époque, puis, que des poursuites n'avaient été ensuite diligentées qu'en raison des soupçons d'escroqueries portées à sa connaissance, en toute conformité avec la loi et dans l'exercice normal des voies de recours dont dispose le Ministère public, encore, que M. X... devait être prévenu des irrégularités dénoncées et du risque de fermeture de son établissement, ce qui justifiait sa mise en cause en sa qualité de propriétaire pour être mis en mesure de se défendre, enfin, que si M. X... avait dès lors décidé de cesser son activité, il n'y avait jamais eu de mise en demeure formelle d'arrêter sans délai l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été informé, dès la décision de relaxe confirmée en appel, qu'il n'y avait pas d'obstacle à la poursuite de son activité sur la base de la licence acquise ; que, sans avoir à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, la cour d'appel a pu en déduire que les services du Parquet n'avaient commis aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que le fait, pour la cour d'appel, d'avoir procédé à un examen de chacune des fautes prétendument commises et non à leur appréciation d'ensemble ne saurait davantage constituer une irrégularité de nature à entraîner la cassation de sa décision dès lors que ces griefs n'étaient pas établis ; que le moyen, fondé sur un manque de base légale et une violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.