Casino v. Client: Gambling Debt and Loan Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA casino sued a client to recover 55,000 francs based on two payment instruments issued by the client and refused for payment, but the client invoked the exception under Article 1965 of the Civil Code against debts related to gambling. The Court of Cassation quashed the decision which had favored the casino, reasoning that the lower court failed to investigate the client's claim that the documents in question were pre-established by the casino and filled in by its staff according to the player's losses, which could have established the existence of a loan intended to fuel the gambling, thereby improperly rejecting the defense based solely on the client's failure to prove the debt originated from a loan granted by the casino.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1965 du Code civil, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Casino v. Client: Gambling Debt and Loan Exception: The Court of Cassation quashed the decision which had favored the casino, reasoning that the lower court failed to investigate the client's claim that the documents in question were pre-established by the casino and filled in by its staff according to the player's losses, which could have established the existence of a loan intended to fuel the gambling, thereby improperly rejecting the defense based solely on the client's failure to prove the debt originated from a loan granted by the casino.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis regarding the exception of gambling debts, which was central to the dispute and the reason for the cassation.
This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (Article 700).
This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees, specifically concerning the payment to the lawyers' SCP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1965 du Code civil ;
Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf lorsqu'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu ;
Attendu que la SA Casino Club Carlton de Cannes, aux droits de laquelle se trouve la SCS LCL France et Cie (le casino), exploite un casino dont M. X... était client ; que, se prévalant de deux titres de paiement émis par ce dernier à son profit et refusés à l'encaissement, le casino a assigné M. X... en paiement de la somme de 55 000 francs ;
Attendu que, pour faire droit à la demande du casino et rejeter l'exception de jeu invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce dernier ne démontre pas que sa dette se rapportait à un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les documents produits par le casino n'avaient pas été pré-établis par l'établissement puis remplis par le personnel de celui-ci en fonction des pertes du joueur, circonstances de nature à caractériser l'existence d'un prêt pour alimenter le jeu ainsi que le soutenait M. X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la SCS LCL France et Cie aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société SCS LCL France et Cie à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.