Spouse Compensation Claim Interruption of Prescription on Undivided Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court decision that had rejected a five-year prescription defense against a former spouse's claim for compensation due to the exclusive occupation of undivided property, finding that the lower court wrongly held that sending a formal letter to the notary responsible for the partition proceedings interrupted the prescription period. The reasoning focused on the Civil Code, which provides an exhaustive list of acts that interrupt prescription, and the established jurisprudence that a mere letter does not constitute such an interruption, thus violating the relevant articles concerning prescription and its interruption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-10 du Code civil, Articles 815-10 et 2244 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Spouse Compensation Claim Interruption of Prescription on Undivided Property: The reasoning focused on the Civil Code, which provides an exhaustive list of acts that interrupt prescription, and the established jurisprudence that a mere letter does not constitute such an interruption, thus violating the relevant articles concerning prescription and its interruption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis for the partial cassation regarding the claim for occupancy indemnity.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 proceedings (costs/fees).
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ;
Attendu, selon le second de ces textes, que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;
Attendu que pour écarter la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, de l'action en paiement de l'indemnité due au titre de l'occupation privative d'un immeuble indivis que M. X... avait opposée à Mme Y..., son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que la prescription avait été interrompue par la lettre adressée le 4 septembre 1997 par le conseil de Mme Y... au notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre n'interrompt pas la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Y... recevable en sa demande relative à une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.