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04-12863 Généré par l'IA

Referral of Appeal to Mixed Chamber Without Substantive Reasoning

Numéro de cause 04-12863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, issued an order referring an appeal filed by an individual to a mixed chamber, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning for the referral itself, other than the procedural action taken.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Appeal to Mixed Chamber Without Substantive Reasoning: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning for the referral itself, other than the procedural action taken.

Mots-clés

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décision de renvoi questions procédurales procédure préjudicielle entraide judiciaire civile motivation sur le fond procédure ordinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 04-12.863 formée par Mme X..., épouse Y... ;

PAR CES MOTIFS :

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.