Liquidator v. Former Company Manager (Service of Process Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a liquidator sued former company managers for judicial liquidation under the former Commercial Code article L. 624-5, the Court of Appeal upheld the default judgment rendered against one manager by accepting service at his alleged last known domicile, despite documentary evidence showing a different current domicile. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal had distorted the clear information contained in the commercial register extract, which listed the manager's address in a different locality, thereby violating the applicable procedural article regarding service of process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-5 du code de commerce, Article 4 du nouveau code de procédure civile, Article 659 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator v. Former Company Manager (Service of Process Error): 624-5, the Court of Appeal upheld the default judgment rendered against one manager by accepting service at his alleged last known domicile, despite documentary evidence showing a different current domicile. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal had distorted the clear information contained in the commercial register extract, which listed the manager's address in a different locality, thereby violating the applicable procedural article regarding service of process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted commercial register entries regarding the domicile for service.
This article was mentioned as the basis for citing the defendants, but it does not appear in the dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.
This provision was applied by the Court of Cassation to reject requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Nouvelle Société des maisons de l'Oise a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2001, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 13 avril 2004, le liquidateur a assigné MM. Y... et Manuel Z..., gérants successifs de la société, pour que soit ouvert à leur encontre un redressement ou une liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que MM. Y... et Manuel Z... ont été cités en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
que par jugement réputé contradictoire du 9 juin 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Y... et Manuel Z... ;
Attendu que pour rejeter la demande de MM. Z... tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement, l'arrêt retient que les recherches effectuées par l'huissier, relatées dans son procès-verbal du 13 avril 2004, pouvaient utilement prendre en considération que le ... 60750 Choisy-au-Bac était le dernier domicile connu de M. Manuel Z... et que "c'était le lieu auquel M. Y... Z... s'était fait domicilier au registre du commerce et des sociétés de Compiègne en qualité de gérant" ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'extrait K bis du registre du commerce qui lui était soumis indiquait que le gérant de la société, M. Y... Z..., demeurait ... 60170 Cambronne-les-Ribecourt, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de cet extrait et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief,
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appel en la forme, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.