Correction of Material Error in Judgment Regarding Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct a material error in its decision of February 14, 2006, which partially overturned a prior appellate ruling and ordered one party to pay the other €2,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure and bear the costs. The Court found that the minutes and the adopted draft indicated the payment obligation under Article 700 was incorrectly assigned, as the requesting party was actually the intended beneficiary of the €2,000 award. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the judgment to correctly state that the opposing party was condemned to pay the €2,000 to the requesting party and to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Indemnity Payment: The Court found that the minutes and the adopted draft indicated the payment obligation under Article 700 was incorrectly assigned, as the requesting party was actually the intended beneficiary of the €2,000 award. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the judgment to correctly state that the opposing party was condemned to pay the €2,000 to the requesting party and to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the rectification of the previous decision.
The order rectifies the award made under this article concerning the payment of a sum of money between the parties.
This article dictates when the time limit for appeal of the rectified decision begins to run.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt rendu le 14 février 2006, la Première chambre de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par la cour d'appel de Papeete, condamné Mme X... aux dépens et au paiement, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à M. Y... d'une somme de 2 000 euros ;
Mais attendu qu'il résulte tant du rôle d'audience que du projet adopté à l'audience que Mme X... est la bénéficiaire de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il ya donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur matérielle affectant les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 267 F-D prononcé le 14 février 2006 par la Première chambre de la Cour de cassation ;
Dit que page 3 les deuxième et troisième paragraphes du dispositif sont ainsi remplacés :
"Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer Mme X... la somme de 2 000 euros ;"
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.