Creditor's Right to Partition of Undivided Marital Property After Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision ordering the partition of an undivided property resulting from a spouse's death, specifically mandating a prior public auction (licitation) of the real estate. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the provisions of the Civil Code allowing a creditor of a co-owner to demand partition were correctly applied to the post-marital community property. Furthermore, the court found that a prior, partial partition order from another court did not prevent a tax collector, pursuing a claim against one heir, from seeking the complete partition of the entire undivided estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-17 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Right to Partition of Undivided Marital Property After Death: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the provisions of the Civil Code allowing a creditor of a co-owner to demand partition were correctly applied to the post-marital community property. Furthermore, the court found that a prior, partial partition order from another court did not prevent a tax collector, pursuing a claim against one heir, from seeking the complete partition of the entire undivided estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this provision to authorize the creditor to pursue the division of the indivision property.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of the claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2003) d'avoir ordonné le partage de l'indivision consécutive au décès de Jacqueline Y... et spécialement des droits immobiliers afférents à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation de ces biens à la barre du tribunal sur une certaine mise à prix ;
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'étaient applicables à l'indivision consécutive au décès de l'épouse commune en biens, les dispositions de l'article 815-17 du code civil, autorisant le créancier de l'un des indivisaires à poursuivre le partage ;
que l'arrêt irrévocable rendu par la cour d'appel d'Agen n'ayant ordonné qu'un partage partiel de l'indivision existant entre M. Z... X... et ses enfants, ne saurait faire obstacle à la demande présentée par le receveur divisionnaire des impôts de Mont de Marsan qui poursuivait le partage de l'ensemble de l'indivision en question, de sorte que le moyen tiré de l'absence de réponse par l'arrêt aux prétentions de M. Z... X... suivant lesquelles la décision de la cour d'appel d'Agen faisait obstacle à semblable décision, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme A... de B... et MM. Z..., Patrick et Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.