Guarantors' Claim Against Notaries for Professional Misconduct Dismissed on Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que par acte authentique reçu le 26 avril 1976 par Maurice X..., notaire, René Y... et son épouse, Mme Nicole Y..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à la société d'exploitation René Y..., dont le capital social, représenté par 3000 titres, était détenu principalement par les époux Y..., alors propriétaires, chacun, de 1482 titres, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 500 000 francs consenti en vertu de cet acte à ladite société par le Crédit hôtelier, aux droits duquel se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; qu'après que, par acte sous seing privé du 27 mars 1980, les époux Y... eurent cédé la totalité des actions dont ils étaient propriétaires à M. Z... et que celui-ci eut remplacé Mme Y... dans les fonctions de président directeur général de la société d'exploitation René Y..., divers actes authentiques, en date des 2 et 17 juillet 1980, 19 septembre 1980, 15 décembre 1981 et 2 mars 1988, auxquels étaient notamment parties tantôt les époux Y..., tantôt la société d'exploitation René Y..., ont été reçus par Maurice X... puis par le successeur de celui-ci, Mme A... ; que, condamnés à exécuter l'engagement de caution qu'ils avaient souscrit, les époux Y..., reprochant à Maurice X... et à Mme A... d'avoir, chacun en ce qui le concerne, commis des manquements professionnels à leur égard, les ont assignés en réparation du préjudice né de ces manquements ; que l'arrêt

confirmatif attaqué (Lyon, 5 décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile, 23 novembre 2004, pourvoi n° 01-03.510) a rejeté cette prétention ;

Attendu, d'abord, qu'en constatant, d'une part, que le manquement reproché à Maurice X... au titre de l'acte des 2 et 17 juillet 1980, n'avait causé aucune préjudice aux époux Y..., d'autre part, qu'il n'était pas établi que Maurice X... eût pu avoir connaissance de la sous-évaluation invoquée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, en a déduit, sans méconnaître l'objet du litige, que, du chef de cet acte, la responsabilité de l'intéressé n'était pas engagée ; que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches invoquées par les deux branches du deuxième moyen, que les conclusions dont elle était saisie n'appelaient pas ;

qu'encore, en constatant que preuve n'était pas apportée que le bien faisant l'objet de la vente constatée par l'acte du 15 décembre 1981, eût été grevé d'une hypothèque, ni que cette vente eût été constitutive d'un enrichissement de la société civile immobilière La Jonchère au préjudice de la société d'exploitation René Y..., la cour d'appel, écartant ainsi l'argumentation développée par la seconde branche du troisième moyen, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche de ce moyen, légalement justifié sa décision de rejeter l'action en responsabilité dirigée contre Maurice X... du chef de cet acte ;

qu'enfin, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le quatrième moyen, que rendaient inutiles ses constatations relatives au paiement de la créance garantie par l'hypothèque consentie au CEPME et à l'absorption par le passif de masse du solde de liquidation après apurement du passif privilégié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.