Successive Lease-Manager Liability for Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee whose contract was successively transferred between several operators of a commercial business under successive lease-management agreements, and who was ultimately dismissed by the final operator after a sale, appealed a decision that absolved a prior lease-manager from liability. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable labor code provisions concerning the transfer of employment contracts following the termination of successive lease-management agreements—rather than a direct agreement between the successive operators—each operator was only responsible for obligations arising during the period the employment contract was active within their respective business.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Successive Lease-Manager Liability for Employee Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable labor code provisions concerning the transfer of employment contracts following the termination of successive lease-management agreements—rather than a direct agreement between the successive operators—each operator was only responsible for obligations arising during the period the employment contract was active within their respective business.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the Court of Appeal's decision that each successive employer (locataire-gérant) is only bound by obligations arising after the transfer of the employment contract to their enterprise in the absence of an agreement between them.
The Court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning compensation for legal expenses.
This is the main operative order, rejecting the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996, en qualité de boulanger par M. Christian Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme Jean Y... ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 2000, à M. et Mme Z..., les nouveaux locataires-gérants ; que le 1er octobre 2002, le contrat de travail de M. X... était transféré à M. Christian Y..., à nouveau locataire-gérant du fonds de commerce de boulangerie, puis, le 16 juin 2003, à M. A..., à la suite de la vente du fonds de commerce par M. et Mme Jean Y... à ce dernier ;
que M. X... a été licencié par M. A... le 30 mars 2004 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir déchargé M. Z... des condamnations prononcées à son encontre et de l'avoir débouté des prétentions émises contre celui-ci, alors, selon le moyen :
1 / que les dispositions de l'article L. 122-12 et suivants du code du travail s'appliquent aux hypothèses de location-gérance ; qu'en mettant hors de cause M. Z... et en écartant certaines des demandes formées aussi contre M. A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ;
2 / que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... avait été transféré le 1er octobre 2000 à M. et Mme Z..., nouveaux locataires-gérants ; qu'en déchargeant M. Z... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ;
3 / que M. X... avait sollicité la condamnation de M. Z... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; qu'en retenant que M. X... n'avait formé aucune demande contre M. Z... au titre du repos compensateur non pris, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans méconnaître l'objet du litige, que la substitution d'employeurs procédait, non pas d'une convention conclue entre ces derniers, mais de la rupture d'un contrat de location-gérance conclu successivement entre les différents employeurs et M. et Mme Jean Y..., a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé qu'en l'absence de convention entre les locataires gérants successifs, chaque employeur n'était tenu en vertu de l'article L. 122-12-1 du code du travail que des obligations nées après le transfert du contrat de travail de M. X... dans leur entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre à eux seuls l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.