Successor Company Automatic Transfer of Employment Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly upheld the transfer of an employee's contract to a successor company following the sale of a division, ruling that the conditions of the labor code article regarding the automatic transfer of employment contracts were met. The high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that an organized entity, consisting of personnel and assets used to pursue a distinct economic activity, was actually transferred, which is a necessary prerequisite for applying the automatic transfer provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor Company Automatic Transfer of Employment Contract Dispute: The high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that an organized entity, consisting of personnel and assets used to pursue a distinct economic activity, was actually transferred, which is a necessary prerequisite for applying the automatic transfer provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial reasoning section concerning the ground for the appeal, which led to the cassation of the lower court's decision.
The losing party was ordered to pay the winning party a specific sum based on this procedural provision regarding compensation for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, pour dire que le contrat de travail de Mme X... Y..., engagée, en 1974, par le groupe américain d'industrie chimique Rohm and Haas dans des fonctions de nature financière, puis, à compter de 1975, employée par la filiale française du groupe, aujourd'hui société Rohm and Haas France, avait été transféré à la société Dow Agrosciences, à la suite de la cession à cette société, filiale du groupe américain d'industrie chimique Dow Chemical, de l'ensemble de l'activité "produits chimiques pour l'agriculture" du groupe Rohm and Haas, l'arrêt attaqué retient que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si avait été transféré un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Rohm and Haas France Investment aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.