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03-10843 Généré par l'IA

Shareholders' Agreement Arbitration Clause Appeal Admissibility

Numéro de cause 03-10843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the execution of a shareholders' agreement containing an arbitration clause, where a commercial court president appointed a third arbitrator, the appealing party contended that the appellate court exceeded its authority by ruling on the international nature of the arbitration while discussing the nullity of the arbitration clause. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellate court, in its preliminary decision, did not rule on the validity of the arbitration clause or the tribunal's jurisdiction but merely reopened the debate to address the admissibility of the appeal filed against the decision of the supervising judge regarding the international arbitration procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholders' Agreement Arbitration Clause Appeal Admissibility: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellate court, in its preliminary decision, did not rule on the validity of the arbitration clause or the tribunal's jurisdiction but merely reopened the debate to address the admissibility of the appeal filed against the decision of the supervising judge regarding the international arbitration procedure.

Mots-clés

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validité de clause compromissoire convention d'actionnaires différend commercial juge arbitre arbitrage international décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ruling on the additional costs between the parties.
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93-12676
Jurisdiction to Rule on Arbitrability of Arbitration Agreement
07/03125
Appeal Regarding Manifest Nullity of Arbitration Clause and Refusal to Appoint Third Arbitrator
00-12251
Arbitration Deadline Dispute and Appeal Procedure
19-12701
Jurisdictional Conflict Over Arbitration Clause Validity
08/03893
Jurisdictional Challenge to Contractual Arbitration Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ruling on the additional costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour statuer sur le litige opposant la société Otor, M. X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès de pouvoir au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer sur sa propre compétence en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, que l'arbitrage en cause était un arbitrage international ;

Mais attendu que sans se prononcer sur la validité de la clause compromissoire ni sur la compétence du tribunal arbitral constitué, la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit, n'a fait qu'ordonner une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Otor dans les formes du contredit contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris statuant en tant que juge d'appui dans un arbitrage international ; que la cour d'appel n'ayant commis aucun excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Otor participation, M. X..., Mme Y... et la société Emballage 48 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Otor participation, de M. X..., de Mme Y... et de la société Emballage 48, les condamne à payer à la société Carlyle Holdings 1 et à la société Carlyle Holdings 2 la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.