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03-18589 Généré par l'IA

Tax Collector Standing in Mortgage Renewal Litigation

Numéro de cause 03-18589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to nullify legal mortgage renewals by suing the general tax directorate, but the appellate court declared the appeal inadmissible against that entity, leading to a Supreme Court review concerning procedural standing. The Court of Cassation upheld the inadmissibility, reasoning that under the applicable fiscal procedure codes, only the specific tax collection agent responsible for the taxes at issue possesses the legal standing to represent the state in litigation concerning tax collection, meaning the general tax directorate, absent specific legal authorization, could not be validly sued or defend itself in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Tax Collector Standing in Mortgage Renewal Litigation: The Court of Cassation upheld the inadmissibility, reasoning that under the applicable fiscal procedure codes, only the specific tax collection agent responsible for the taxes at issue possesses the legal standing to represent the state in litigation concerning tax collection, meaning the general tax directorate, absent specific legal authorization, could not be validly sued or defend itself in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal perception de l'impôt personne morale renouvellement de l'autorisation qualité pour recourir réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order to pay legal costs.
Généré par l'IA
96-20642
Tax Collector vs. General Paymaster: Nullification of Tax Proceedings
99-12808
Syndical Tax Mortgage Challenge Dismissed on Procedural Grounds
01-02137
Tax Collector Mortgage Improvidently Filed Against Inherited Property
2205132
Taxpayer Challenge to Tax Collection Notices Dismissed by Administrative Tribunal
04-14728
Tax Collector's Provisional Mortgage Conversion Denied Against Jointly Liable Property Owners

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order to pay legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2003), que M. X... a assigné "la Direction générale des impôts" pour faire déclarer nul le renouvellement d'inscriptions d'hypothèques légales ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première instance, à l'action engagée contre la "Direction générale des impôts" ; que le jugement entrepris a été rendu entre M. X... et le "Direction générale des impôts" ; que la "Direction générale des impôts" a conclu en appel ; qu'il devait s'en déduire, au cas d'espèce, une indivisibilité entre la "Direction générale des impôts", telle que désignée dans les actes de procédure, et le receveur principal des impôts de Rochefort ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, au prétexte qu'il aurait été formé contre la "Direction générale des impôts", la cour d'appel a violé les articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales que le comptable du trésor compétent est l'agent chargé du recouvrement des impôts en cause, au sens de l'article R. 281-4 précité, et que la direction générale des impôts ne peut, en dehors d'une habilitation légale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a retenu à bon droit que l'action de M. X... devait être dirigée contre le receveur principal des impôts de Rochefort, chargé de recouvrer l'imposition en cause, et qu'était irrecevable son action dirigée contre la direction générale des impôts, dépourvue de qualité pour y défendre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.