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03-18392 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 03-18392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued this ruling to rectify a material error in its prior judgment dated September 27, 2005, specifically correcting the term "confirmatory bank" to read "notifying bank" in the eighth line of the second paragraph on page 3 of the original decision, ordering the current rectification to be transcribed alongside the corrected judgment.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005; Correction of Material Error in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire banque émettrice banque commerciale

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005
This is the main operative order concerning the rectification of a material error.
Généré par l'IA
06-16350
Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
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Correction of Material Error in Prior Judgment
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Correction of Material Errors in Prior Judgment
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Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
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Correction of Material Error in Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005

This is the main operative order concerning the rectification of a material error.

DIT qu'en page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice"

This is the specific instruction detailing the material correction made to the previous decision.

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural instruction regarding the transcription of the rectification order.

DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Procedural instruction for the transmission and transcription of the rectification order via the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005 qu'il convient de rectifier commer suit :

- page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005 ;

DIT qu'en page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.