Legislator Jurisprudence & Législation
03-46737 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 03-46737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant company against an undisclosed prior decision, as formally declared by its counsel on October 28, 2005, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the Court officially recorded the discontinuance of the appeal, ordered the appellant company to bear the costs, and mandated that the same company pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court officially recorded the discontinuance of the appeal, ordered the appellant company to bear the costs, and mandated that the same company pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais commandement de payer classement de la procédure dépens conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 octobre 2005, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Qualiconsult Sécurité a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Qualiconsult Sécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Qualiconsult Sécurité à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.