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05-13964 Généré par l'IA

Appeal Against Dismissal of Default Judgment Setting Aside Request

Numéro de cause 05-13964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against an order from a first president of a court of appeal that dismissed a party's request to set aside a default judgment deadline expiration concerning an opposing judgment. The appealing party raised a ground for inadmissibility against the opposing party's appeal, but this ground itself was deemed inadmissible because it was raised too late. The Court of Cassation, reviewing the appeal's admissibility ex officio, declared the appeal inadmissible based on a general procedural rule stating that decisions made by the president of the competent court regarding such matters are final and without recourse, which applies to appeals to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Dismissal of Default Judgment Setting Aside Request: The appealing party raised a ground for inadmissibility against the opposing party's appeal, but this ground itself was deemed inadmissible because it was raised too late. The Court of Cassation, reviewing the appeal's admissibility ex officio, declared the appeal inadmissible based on a general procedural rule stating that decisions made by the president of the competent court regarding such matters are final and without recourse, which applies to appeals to the Court of Cassation.

Mots-clés

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décisions incidentes motifs de cassation défaut d'une partie annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's finding that the appeal is inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests under this provision.
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17-25942
Appealability of Order Suspending Provisional Enforcement of Judgment
20-18631
Appeal on Suspension of Provisional Enforcement Inadmissible for Lack of Excess of Power
20-17344
Retroactive Application of Procedural Decree in Suspension Request
10-27085
Request to Set Aside Judgment Deemed Inadmissible as Challenge to Court of Cassation Decision
00-13771
Appealability of Suspension of Mortgage Lifting Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's finding that the appeal is inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Sonacotra soulève l'irrecevabilité du pourvoi ;

Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;

Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que M. X... forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai pour former opposition à l'encontre d'un arrêt prononcé, par défaut, au profit de la société Sonacotra ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute voie de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.