Employee Dismissal Stay Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an employee dismissed in 2002, the employer claimed a stay of proceedings based on having filed a dossier with the national commission for assistance to repatriated persons establishing themselves in non-salaried work. The appellate court rejected this procedural defense, ruling that the employer failed to prove the status of being repatriated. The highest court quashed the decision because the court of appeal exceeded its jurisdiction by assessing the admissibility of the application the employer had submitted to the national commission for debt relief in 1999, thereby violating the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Stay Application Review: The appellate court rejected this procedural defense, ruling that the employer failed to prove the status of being repatriated. The highest court quashed the decision because the court of appeal exceeded its jurisdiction by assessing the admissibility of the application the employer had submitted to the national commission for debt relief in 1999, thereby violating the relevant statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were violated because the Court of Appeal incorrectly assessed the admissibility of the debtor protection request.
Applied to reject the claim for costs made by M. Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 100 de la loi n° 97-1260 du 30 décembre 1997 complétée par la loi de finances du 30 décembre 1999, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et l'article 77 de la loi du n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en janvier 1994 comme agent de recouvrement par M. Y..., a été licencié en septembre 2002 ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas de la qualité de rapatrié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande que M. Y... avait présentée à la commission nationale d'aide au désendettement le 26 mars 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE