Association Employee Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court had previously condemned an association to pay an employee various sums, including damages for unfair dismissal and unpaid notice pay, and subsequently, a subsequent appellate decision had added legal interest to these awards. The Supreme Court partially quashed the initial judgment because it incorrectly classified the employment termination as a dismissal and miscalculated the notice period in violation of the collective agreement; consequently, applying the rule regarding consequential nullity, the subsequent decision applying interest to the vacated awards must also be partially quashed, leading the Supreme Court to annul the interest award on the severance and unfair dismissal damages and remit those specific points to a different appellate court for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Association Employee Compensation Appeal: The Supreme Court partially quashed the initial judgment because it incorrectly classified the employment termination as a dismissal and miscalculated the notice period in violation of the collective agreement; consequently, applying the rule regarding consequential nullity, the subsequent decision applying interest to the vacated awards must also be partially quashed, leading the Supreme Court to annul the interest award on the severance and unfair dismissal damages and remit those specific points to a different appellate court for re-adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for partially quashing the subsequent decision (arrêt du 3 novembre 2003) following the partial cassation of the first decision.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests (presumably for costs or expenses under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Metz a condamné l'association Alpha Santé à payer à M. X..., diverses sommes notamment en réparation de son préjudice né d'un licenciement abusif, d'un solde d'indemnité relatif au délai de préavis, et au paiement de salaires et d'heures d'astreinte ; que par arrêt du 3 novembre 2003, la cour d'appel interprétant et complétant sa décision a assorti ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de la demande ; que l'arrêt du 24 avril 2001 a été partiellement cassé par arrêt du 5 novembre 2003 (n 01-44819) de la chambre sociale ;
Sur les premier et deuxième moyens :
Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 5 novembre 2003 la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement le premier arrêt cité en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement, et qu'il a fixé à six mois la période de préavis en violation de la convention collective ;
Qu'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation du premier arrêt entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, d'où il suit que l'arrêt du 3 novembre 2003 doit être partiellement cassé sur les points atteints par la cassation précitée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti d'intérêts au taux légal les condamnations prononcées à l'encontre de l'association Alpha Santé au titre des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.