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05-45289 Généré par l'IA

Employee Fails to Justify Back Wage Claim After Not Returning to Work

Numéro de cause 05-45289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that rejected their claim for back wages, arguing the lower court improperly shifted the burden of proof by requiring them to prove they were unable to work due to the employer or illness, rather than the employer proving they provided the necessary means for work. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court did not invert the burden of proof by denying the wage claim because the employee, who had not been dismissed, failed to return to work and thus provided no actual service to justify payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Employee Fails to Justify Back Wage Claim After Not Returning to Work: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court did not invert the burden of proof by denying the wage claim because the employee, who had not been dismissed, failed to return to work and thus provided no actual service to justify payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'arriéré renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée fardeau de la preuve perte d'emploi travail par équipes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
qu'en l'espèce, l'arrêt qui reproche à la salariée de n'avoir pas prouvé qu'elle était dans l'impossibilité de travailler du fait de l'employeur ou d'une maladie, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of legal aid requests.
Généré par l'IA
92-42865
Employee Back Wage Appeal Dismissed
91-44972
Former Employee Wage Claim Appeal Rejected
17-22039
Former Employee Dismissal and Back Pay Appeal Rejection
97-44891
Employee Appeal Regarding Back Pay and Indemnity Rejected
16-25872
Disability Dismissal Back Pay Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order rejecting the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of legal aid requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 15 février 2005), d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de justifier de ce qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé ;

qu'en l'espèce, l'arrêt qui reproche à la salariée de n'avoir pas prouvé qu'elle était dans l'impossibilité de travailler du fait de l'employeur ou d'une maladie, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée qui n'avait pas été licenciée n'avait pas repris le travail, l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire faute de contrepartie d'un travail effectif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.