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05-45025 Généré par l'IA

Employment Agreement Trial Period Affirmation

Numéro de cause 05-45025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the employment agreement for the appellant was indeed subject to a trial period, contrary to the appellant's assertion, thus rejecting the sole ground of appeal raised against the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens; Employment Agreement Trial Period Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

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période de stage contrats de travail classement définitif de la procédure confirmation de compétence interdiction de travailler droit de grève

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part, rejecting the appeal.
Condamne M. de X... aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs.
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07-40883
Employer Appeal Rejected in Unjustified Termination Case Based on Actual Trial Period Length
11-13102
Employment Contract Termination Appeal Dismissed
JURITEXT000006975015
Employee v. Employer: Trial Period Contract Interpretation
16-20078
Appeal Dismissed: Insufficient Evidence of Employment Contract
05-40035
Employment Promise Preceding Fixed-Term Contract Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part, rejecting the appeal.

Condamne M. de X... aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rules on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'engagement de M. de X... était soumis à une période d'essai ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.