Property Owners' Association v. Unpaid Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association appealed a decision that confirmed a prior ruling to award unpaid charges up to April 2002, after the association sought a ruling on the total charges due through June 2004. The appellate court had dismissed the request for the updated amount, finding the lower court's judgment adequately addressed all evidence presented, including rejecting later periods due to insufficient proof. However, the highest court found that by only confirming the initial judgment and failing to rule on the subsequent, updated claim for charges submitted before it, the Court of Appeal violated the procedural rule regarding omission to rule, thus quashing the appellate decision and remitting the case to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978 du nouveau code de procédure civile, Article 463 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owners' Association v. Unpaid Charges: The appellate court had dismissed the request for the updated amount, finding the lower court's judgment adequately addressed all evidence presented, including rejecting later periods due to insufficient proof. However, the highest court found that by only confirming the initial judgment and failing to rule on the subsequent, updated claim for charges submitted before it, the Court of Appeal violated the procedural rule regarding omission to rule, thus quashing the appellate decision and remitting the case to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to note the partial forfeiture of the appeal because the related appeal brief contained no grounds against the decision.
Basis for the cassation of the Court of Appeal's decision because it failed to rule on the updated amount of charges requested.
Applied to reject a claim for costs and to order payment of a sum for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 :
Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires du 22 rue Bellefond, 75009 Paris, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 septembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 22 rue Bellefond, 75009 Paris (le syndicat), a fait assigner les consorts X..., copropriétaires indivis d'un même lot, devant le tribunal de grande instance en paiement de charges ; qu'un jugement du 1er septembre 2003 a condamné ceux-ci à payer une certaine somme "représentant les charges impayées au 22 avril 2002" ; qu'un arrêt du 9 septembre 2004 a confirmé cette décision quant aux charges ; que le syndicat a déposé une requête en omission de statuer sur le montant total des charges, tel qu'arrêté au 30 juin 2004 ;
Attendu que pour dire irrecevable cette requête, l'arrêt énonce que le jugement du 1er septembre 2003, confirmé par la cour d'appel, a rejeté les demandes portant sur la période postérieure au 2ème trimestre 2002 au motif que "la demande portant sur la période non examinée par l'expert ne tient pas compte de la consommation du lot n 1 et ne peut être accueillie en l'état" ; qu'en outre pour la période des 1er et 2eme trimestres 2004, le syndicat des copropriétaires ne verse aucune pièce probante de l'appel de fonds ; que la cour d'appel a donc examiné l'ensemble des pièces versées aux débats avant de prononcer l'arrêt entrepris et n'a pas omis de statuer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 septembre 2004 avait seulement, quant aux charges, confirmé une décision du 1er septembre 2003 et que le syndicat avait ensuite, devant elle, formulé une demande de paiement dont le montant avait été actualisé au 30 juin 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 septembre 2004 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mmes Y..., Z... et MM. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... et de MM. A... ; les condamne, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires 22 rue de Bellefond, 75009 Paris la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.