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05-13959 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition

Numéro de cause 05-13959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The matter involved an appeal to the Court of Cassation against a decision by a court of appeal that overturned a preliminary judge's order by rejecting an objection to territorial jurisdiction and designating the competent tribunal, but did not terminate the underlying legal proceedings. The court declared the appeal inadmissible based on the principle that decisions rendered at the final instance that do not dispose of the merits of the case—unless they definitively resolve all or part of the principal claim in their dispositive part—cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the substance of the dispute.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile, articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition: The court declared the appeal inadmissible based on the principle that decisions rendered at the final instance that do not dispose of the merits of the case—unless they definitively resolve all or part of the principal claim in their dispositive part—cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the substance of the dispute.

Mots-clés

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décision incidente maxime de disposition objet du litige incompétence ratione loci décision préjudicielle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to examine the admissibility of the appeal on its own motion.
articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions under which a decision not ending the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, informing the decision to declare the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to examine the admissibility of the appeal on its own motion.

articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions under which a decision not ending the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, informing the decision to declare the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, réformant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale et à désigner le tribunal compétent ;

Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Biotonic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.