Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal to the Court of Cassation against a decision by a court of appeal that overturned a preliminary judge's order by rejecting an objection to territorial jurisdiction and designating the competent tribunal, but did not terminate the underlying legal proceedings. The court declared the appeal inadmissible based on the principle that decisions rendered at the final instance that do not dispose of the merits of the case—unless they definitively resolve all or part of the principal claim in their dispositive part—cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the substance of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau code de procédure civile, articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition: The court declared the appeal inadmissible based on the principle that decisions rendered at the final instance that do not dispose of the merits of the case—unless they definitively resolve all or part of the principal claim in their dispositive part—cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the substance of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to examine the admissibility of the appeal on its own motion.
These articles define the conditions under which a decision not ending the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, informing the decision to declare the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, réformant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale et à désigner le tribunal compétent ;
Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Biotonic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.