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04-48340 Généré par l'IA

Employment Contract Performance Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 04-48340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the lower court acknowledged the existence of two employment contracts but found that only the second contract, executed for 24 months, was actually performed, thereby upholding the lower court's decision against the appellant's claims regarding the contracts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employment Contract Performance Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Mots-clés

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contrats de travail commandement de payer licenciement abusif offre de travail conflit du travail appréciation du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of requests based on Article 700 (legal fees/costs).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article governs the rejection of requests based on legal aid provisions.
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05-43498
Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute
18-14083
Employment Contract Dispute: Overtime Pay and Wrongful Termination Appeal Rejected
19-10498
Employee Appeal for Contract Termination Based on Working Conditions Rejected
09-69679
Employee Appeal for Contract Termination Denied Over Employer Misconduct Claims
08-43609
Former Employee Dismissal and Contractual Violations Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of requests based on Article 700 (legal fees/costs).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article governs the rejection of requests based on legal aid provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, si elle a effectivement constaté que deux contrats de travail avaient été conclus, la cour d'appel (Montpellier, 18 février 2004) a néanmoins relevé que, seul, le second avait été exécuté pendant la durée de 24 mois ; que dès lors sa décision n'encourt les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.