Employee Wage and Dismissal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied her claims for unpaid wages, notice pay, accrued vacation pay, compensation for unfair dismissal, and the provision of social documents. The appellate court had determined that the employer gained full knowledge of the scope of the alleged misconduct less than two months before initiating disciplinary proceedings, and the Supreme Court upheld this finding, concluding that the employee's arguments primarily sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court, which it had the sovereign authority to do, rendering the appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 122-44 du Code du travail, Rejette le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu [...] 75 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Wage and Dismissal Appeal Dismissed: The appellate court had determined that the employer gained full knowledge of the scope of the alleged misconduct less than two months before initiating disciplinary proceedings, and the Supreme Court upheld this finding, concluding that the employee's arguments primarily sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court, which it had the sovereign authority to do, rendering the appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the appeal.
Cited in the dispositive for ruling on costs or supplementary indemnity claims.
Cited in the dispositive concerning costs related to legal aid or representation fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 5 novembre 2005), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sociaux pour les motifs tirés d'une violation des articles 122-44 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et pour défaut de base légale au regard des articles 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité de la portée et de l'ampleur du fait reproché à la salarié et visé par la première branche du premier moyen que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure, que pour le surplus, les moyens qui, sous couvert de dénaturation, de défaut de réponse et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuves souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent aboutir ;
Sur le troisième moyen :
Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet le troisième moyen ;
Que le pourvoi ne peut aboutir ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.