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05-12947 Généré par l'IA

Appellant's Insufficient Evidence on Construction Defect Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 05-12947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to provide any evidence demonstrating the alleged deficiency of the construction company, merely asserting that a document produced by the company was fabricated without challenging its materiality or offering proof thereof. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court was not obligated to undertake additional investigation that was not requested and did not base its ruling on the loss of a chance, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Insufficient Evidence on Construction Defect Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court was not obligated to undertake additional investigation that was not requested and did not base its ruling on the loss of a chance, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction insuffisance des preuves instruction complémentaire preuves fabriquées entreprises de construction preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.
Généré par l'IA
10-16388
Appellant Fails to Prove Prejudice or Fault in Construction Dispute
89-17763
Construction Defect Appeal Upheld
12-83703
Acquittal Upheld in Construction Fall Case Due to Insufficient Evidence
05-16897
Construction Defects Appeal Rejection on Expert Assessment
11-14207
Liability for Construction Defects Against Deemed Builder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne versait aucune pièce propre à démontrer la défaillance de la société Maisons Catylor, qu'il se bornait à soutenir que le document produit par celle-ci était de complaisance sans en contester la matérialité et sans en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée et qui ne s'est pas fondée sur la perte d'une chance, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons Catylor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.