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03-48026 Généré par l'IA

Worker's Repeated Labor Tribunal Filings and Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 03-48026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker repeatedly initiated proceedings before the *conseil de prud'hommes* (labor tribunal) regarding a contract termination dispute, failing to appear at the initial conciliation hearing on two separate occasions, resulting in the declaration of the citation and claims as lapsed each time. Upon a third filing, the tribunal ruled on the merits, but the employer appealed the decision rejecting the second lapse declaration, and the Court of Appeal subsequently declared the worker's claims inadmissible, citing the rule in the Labor Code that only allows a third application upon proof of a fortuitous event justifying prior absences. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court was obligated to re-examine the matter and correctly found no justifiable excuse for the repeated non-appearances, thereby legally warranting the inadmissibility ruling based on the procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 516-16 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker's Repeated Labor Tribunal Filings and Inadmissibility Ruling: Upon a third filing, the tribunal ruled on the merits, but the employer appealed the decision rejecting the second lapse declaration, and the Court of Appeal subsequently declared the worker's claims inadmissible, citing the rule in the Labor Code that only allows a third application upon proof of a fortuitous event justifying prior absences. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court was obligated to re-examine the matter and correctly found no justifiable excuse for the repeated non-appearances, thereby legally warranting the inadmissibility ruling based on the procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure production de créance règles procédurales litiges du travail audience de conciliation norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-16 du Code du travail
The Court of Appeal was legally justified in its decision based on the absence of a fortuitous event allowing a third request under this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of requests for indemnification.
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20-22970
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Ruling
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
09-41629
Company v. Employee (Labor Appeal Inadmissibility)
01-88452
Labor Law Violations Appeal Inadmissibility Upheld
88-45516
Appeal Dismissal and Labor Law Remand on Successive Employer Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-16 du Code du travail

The Court of Appeal was legally justified in its decision based on the absence of a fortuitous event allowing a third request under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of requests for indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un différend sur la rupture du contrat de travail, M. X... a saisi une première fois le conseil de prud'hommes mais ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation ;

qu'à défaut d'un motif légitime à cette absence, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes et la première citation du salarié caduques ; que, le salarié ayant une deuxième fois saisi le conseil de prud'hommes et de nouveau omis de se présenter à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes a une deuxième fois déclaré caduques les demandes et la citation ; qu'à la suite d'une troisième demande, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2003) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une décision du bureau de jugement, qui a rejeté l'exception de caducité de la citation régulièrement soulevée par l'employeur, avait l'obligation de statuer à nouveau et a constaté l'absence de cas fortuit autorisant l'intéressé à présenter une troisième demande conformément à l'article R. 516-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Nord sécurité services ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.