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04-47805 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Supplementary Retirement Scheme Registration

Numéro de cause 04-47805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim regarding the registration of an apprentice employee in a supplementary retirement scheme is subject to appeal, meaning that an appeal to the highest court was not the proper procedural step according to the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Supplementary Retirement Scheme Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite non soumis à obligation d'inscription code de procédure civile annonce des prétentions nouvelle demande de rente d'invalidité prévoyance plus étendue

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible concerning the susceptibility to appeal of the judgment below.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible concerning the susceptibility to appeal of the judgment below.
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05-17185
Appeal Inadmissibility Against Social Security Tribunal Decision on Sickness Benefits Continuation
89-17192
Social Security Pension Appeal Inadmissibility
12-26949
Social Security Contribution Reimbursement Appeal Inadmissibility
18-13986
Employer Contribution Appeal Inadmissibility
99-41297
Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Labor Tribunal Decision on Retirement Points Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible concerning the susceptibility to appeal of the judgment below.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible concerning the susceptibility to appeal of the judgment below.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relatif à l'inscription d'un salarié apprenti au régime de retraite complémentaire, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.