Apprentice Injury During Commute: Termination During Probationary Notice Period Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apprentice, injured in a traffic accident while commuting between the gym and the vocational training center as part of his professional training, was subsequently placed on sick leave, leading the employer to attempt to terminate the apprenticeship contract during the probationary period. The appellate court correctly upheld the nullity of the contract termination because the employer violated the law by attempting to terminate the apprenticeship during the two-month notice period, which is suspended following a work accident, as determined by the trial court's factual finding that the incident constituted a work-related accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 117-7 du Code du travail, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Apprentice Injury During Commute: Termination During Probationary Notice Period Invalidated: The appellate court correctly upheld the nullity of the contract termination because the employer violated the law by attempting to terminate the apprenticeship during the two-month notice period, which is suspended following a work accident, as determined by the trial court's factual finding that the incident constituted a work-related accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for upholding the Court of Appeal's decision that the termination of the apprenticeship contract during the two-month period following a work accident was null.
This provision was cited in the dispositive to order payment to the lawyers for legal aid expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Kaufmann électricité comme apprenti le 9 octobre 2001 ; que le 19 octobre 2001, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait, dans le cadre de sa formation professionnelle, de la salle de sport au centre de formation professionnelle, accident qui a donné lieu à un arrêt de travail du 22 au 30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ;
Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai pour des motifs pris de la violation des articles L. 117-17 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait, a estimé que l'apprenti avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé que la résiliation du contrat d'apprentissage pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 117-7 du Code du travail, suspendu consécutivement à un accident du travail, est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kaufmann électricité aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Kaufmann électricité à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.