Official Defamation: Jurisdiction Conflict Between Civil Code and Press Law

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-17.738 et Q 04-17.739 ;

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de se déclarer d'office incompétent ;

Attendu que dans son édition de mars 2001 le journal "A la Une" vendu dans l'agglomération vichyssoise a publié à quelques jours des élections municipales un article sous le titre général du numéro "Procès X... : Vichy perd 21 millions de centimes" et sous la rubrique "Chroniques de l'agglomération ..." Cognat-Lyonne : un accident qui nous coûte cher !" l'article se terminant par la formule : "comment se fait-il que la ville soit mise en cause et condamnée à payer pour une erreur de conduite automobile de son maire ? Effectuait-il un déplacement d'ordre privé dans le cadre de ses fonctions ? Le motif étant, au demeurant, ignoré de tous ses administrés. Avait-il un chauffeur à ses côtés comme il est d'usage dans ces cas-là ? Autant de questions que sont en droit de se poser les contribuables auxquels cet accident coûte vraiment très cher." ;

que M. X... a fait citer M. Y... directeur de la publication du journal A la une et la société Avenir 03-A la Une pour les voir condamner en application de l'article 1382 du Code civil au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner M. Y... et la société Avenir 03-A la Une, les arrêts attaqués retiennent la déloyauté du procédé consistant à utiliser la relation d'un fait divers pour laisser entendre que le contribuable vichyssois devait en supporter les conséquences financières, ainsi que la mauvaise foi des auteurs de l'article pour en déduire que cette présentation volontairement erronée d'une information dans le but manifeste de jeter la suspicion sur un candidat à l'approche d'une échéance électorale caractérisait l'attitude fautive justifiant l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi alors que la publication des propos litigieux qui concernaient un citoyen chargé d'un mandat public relevait des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui était dès lors tenue de se déclarer incompétente a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions les arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Riom le 13 novembre 2003 ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction civile incompétente ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens de la présente instance ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.