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04-17695 Généré par l'IA

Appeal on Divorce Fault Finding and Compensatory Allowance Consideration

Numéro de cause 04-17695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to grant a divorce on mutual fault was challenged as a misinterpretation of the party's ultimate prayer for relief, which sought divorce under a specific article or, subsidiarily, on the exclusive fault of the other spouse, a claim the high court rejected. However, the appellate court's rejection of the claim for compensatory allowance was quashed because it failed to consider, as requested, the appellant's inheritance received after the initial ruling, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to address all elements of the claim.

Regeste Legislator

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article 248-1 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Divorce Fault Finding and Compensatory Allowance Consideration: However, the appellate court's rejection of the claim for compensatory allowance was quashed because it failed to consider, as requested, the appellant's inheritance received after the initial ruling, thereby violating the requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to address all elements of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint article du CPC cause de divorce adaptation d'entretien de l'enfant partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 248-1 du Code civil
a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce en application de l'article 248-1 du Code civil, et, subsidiairement, pour le cas où M.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The ruling cited this article because the lower court failed to consider a requested element (the mother's inheritance) when ruling on the compensatory allowance.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected the claim made by M. Y... under this provision.
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92-14455
Divorce Appeal Regarding Fault Determination and Compensatory Allowance
10-24238
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Appeal
04/18703, 05/22900, 06/21669, 07/04051, 07/06940
Divorce Fault and Compensatory Allowance Reassessment
03-20660
Divorce Fault Attribution and Compensatory Allowance Appeal
07/6563
Divorce on Shared Fault with Award of Compensatory Allowance and Rejection of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The ruling cited this article because the lower court failed to consider a requested element (the mother's inheritance) when ruling on the compensatory allowance.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected the claim made by M. Y... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant prononcé à leurs torts réciproques, sans énonciation des griefs, son divorce d'avec M. Y... ;

Attendu, alors que, par ses dernières conclusions, Mme X... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce en application de l'article 248-1 du Code civil, et, subsidiairement, pour le cas où M. Y... ne demanderait pas l'application de cet article 248-1, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de ce dernier, la cour d'appel, en retenant que Mme X... avait renoncé à conclure, dans le cas d'un divorce prononcé au vu de cet article, au débouté de la demande dirigée à son encontre, n'a pas commis la dénaturation reprochée par le moyen ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir pris en considération les revenus professionnels et les charges de l'époux à la date à laquelle la cour d'appel statuait, ainsi que son capital tel qu'exposé en première instance, n'a pas pris en compte, comme il le lui était demandé, l'actif de la succession de sa mère, qui lui avait entre temps été dévolue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.