Legislator Jurisprudence & Législation
04-41081 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Statute of Limitations Defense in Appeal

Numéro de cause 04-41081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct in 1997, sued her former employer for various claims, including unpaid wages, holiday pay, and overtime, initiating legal action in June 2002. The employer appealed a lower court decision awarding these sums dating back to January 1996, arguing that the five-year statute of limitations for wage claims (then applicable) should have barred recovery for amounts due prior to June 1997. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the principle that judges cannot invoke the statute of limitations on their own authority; since the employer failed to formally raise the defense of prescription in the prior proceedings, the claim for earlier sums could not be barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2277 du Code civil, article L. 143-14 du Code du travail, article 2223 du Code civil; Employee Wage Claim Statute of Limitations Defense in Appeal: The employer appealed a lower court decision awarding these sums dating back to January 1996, arguing that the five-year statute of limitations for wage claims (then applicable) should have barred recovery for amounts due prior to June 1997. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the principle that judges cannot invoke the statute of limitations on their own authority; since the employer failed to formally raise the defense of prescription in the prior proceedings, the claim for earlier sums could not be barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription salaire brut renonciation à des prétentions de salaire violation d'obligations contractuelles de travail travail supplémentaire saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2223 du Code civil

The court cited this article to reject the appellant's argument regarding the statute of limitations, confirming that judges cannot automatically rely on prescription.

article L. 143-14 du Code du travail

This provision was cited in the appellant's argument which was subsequently rejected by the application of Article 2223 of the Civil Code.

article 2277 du Code civil

This provision was cited in the appellant's argument concerning the statute of limitations, which was rejected.

article 2223 du Code civil

The court applied the principle that judges cannot supply the objection of prescription by their own motion, justifying the rejection of the appeal on this point.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme X... avait engagé son action en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires le 20 juin 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axion voyages aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.