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05-20898 Généré par l'IA

Spouse Appeals Rejection of Compensatory Payment Claim Without Sworn Justification

Numéro de cause 05-20898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing spouse argued that the appellate court erred by rejecting her request for compensatory payment after a divorce by failing to require proper justification, specifically a sworn statement, from the other spouse regarding the alleged exhaustion of capital and severance pay used for household needs between 1995 and 2001. The high court rejected the appeal, reasoning that the obligation to communicate documents for fixing compensatory payment carried no explicit sanctions, and the appellate court, exercising its sovereign discretion after noting the spouse had made a sworn statement and asserted the expenditure, was entitled to decide against ordering further investigation on that point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 259-3 du code civil, article 271 du code civil, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Spouse Appeals Rejection of Compensatory Payment Claim Without Sworn Justification: The high court rejected the appeal, reasoning that the obligation to communicate documents for fixing compensatory payment carried no explicit sanctions, and the appellate court, exercising its sovereign discretion after noting the spouse had made a sworn statement and asserted the expenditure, was entitled to decide against ordering further investigation on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint obligation de paiement indemnité de départ demande en justice revenu hypothétique du conjoint procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 259-3 du code civil
Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 259-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, n'est assortie d'aucunes sanctions, sauf pour le juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'après avoir relevé que M.
article 271 du code civil
codecivil
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by Mme X....
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93-17203
Spouse Appeal of Compensatory Payment Amount Denied
87-11542
Wife's Appeal of Compensatory Allowance Following Husband's Non-Disclosure of Finances in Divorce
98-23489
Wife's Appeal of Divorce Decree and Denial of Compensatory Benefits Affirmed
88-13791
Wife's Appeal for Compensatory Allowance, Damages, and Increased Child Support Rejected in Divorce Case
10/04911
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by Mme X....

articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request made by SCP Ancel et Couturier-Heller.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004), qui a prononcé son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire, qu'il ne satisfait pas à cette obligation par ses seules affirmations, en particulier lorsqu'elles ne sont pas certifiées par la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M. Y... affirme avoir épuisé pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001 la totalité du capital qu'il possédait et la totalité de son indemnité de licenciement", sans constater la moindre justification de cette allégation, cependant que Mme X... la contestait de façon argumentée et circonstanciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 259-3 et 271 anciens du code civil, applicables à la cause ;

Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 259-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, n'est assortie d'aucunes sanctions, sauf pour le juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait fait état, dans une déclaration sur l'honneur datée du 15 mars 2001, d'une indemnité de licenciement perçue en 1995 et que celui-ci affirmait devant elle avoir épuisé la totalité de cette indemnité pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé de ne pas ordonner une mesure d'investigation sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.