Successive Fixed-Term Contracts for Employee Replacement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was hired under eighteen successive fixed-term contracts to replace an absent colleague, covering a period from May 2000 to June 2002. The lower court reclassified these contracts as indefinite-term contracts, reasoning that the underlying reason for absence was continuous and the total duration exceeded the eighteen-month limit for successive fixed-term contracts. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that when fixed-term contracts are used to replace an absent employee, French labor law permits successive contracts with the same employee, even if they have precise end dates and their cumulative duration surpasses the eighteen-month threshold. Consequently, the Supreme Court dismissed all the employee's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-3-10, deuxième alinéa, du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts for Employee Replacement Upheld: The lower court reclassified these contracts as indefinite-term contracts, reasoning that the underlying reason for absence was continuous and the total duration exceeded the eighteen-month limit for successive fixed-term contracts. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that when fixed-term contracts are used to replace an absent employee, French labor law permits successive contracts with the same employee, even if they have precise end dates and their cumulative duration surpasses the eighteen-month threshold. Consequently, the Supreme Court dismissed all the employee's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the correct interpretation of this article regarding successive fixed-term contracts used to replace an absent employee.
Used by the Court of Cassation to rule on the merits of the case and end the dispute without remanding it to the lower court.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by one of the parties (Mme X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire en vertu de dix-huit contrats à durée déterminée successifs, à terme précis, à compter du 29 mai 2000 jusqu'au 28 juin 2002, ces contrats ayant pour objet le remplacement d'un salarié malade ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;
Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que le motif des contrats était toujours le même, à savoir l'absence d'une salariée qui se prolongeait et non des absences successives ; que si l'employeur a fait le choix de recourir à des contrats à durée déterminée à terme précis, leur durée globale ne saurait dépasser dix-huit mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10, deuxième alinéa, du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de dix-huit mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Mme X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne égalemnt aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.