Employee Dismissal for Unauthorized Equipment Acquisition and Discounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a store manager, was dismissed for cause, specifically for acquiring photographic equipment at cost without authorization, and the reviewing court upheld the dismissal as based on serious misconduct. The former employee appealed, arguing the appellate court improperly relied on an unstated ground—an unauthorized discount given to a former employee—which exceeded the scope limited by the initial dismissal letter; however, the Supreme Court rejected this, finding that the dismissal letter *also* cited the unauthorized granting of discounts to acquaintances, which constituted a verifiable grievance that could be elaborated upon and debated before the fact-finding judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Unauthorized Equipment Acquisition and Discounts: The former employee appealed, arguing the appellate court improperly relied on an unstated ground—an unauthorized discount given to a former employee—which exceeded the scope limited by the initial dismissal letter; however, the Supreme Court rejected this, finding that the dismissal letter *also* cited the unauthorized granting of discounts to acquaintances, which constituted a verifiable grievance that could be elaborated upon and debated before the fact-finding judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding on the appeal (rejection of the appeal).
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
This provision addresses the claim for attorney's fees under Article 700, which was rejected in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 24 août 1998, par la société Bamy Flash en qualité de responsable de magasin, a été licenciée le 25 septembre 2001 pour avoir notamment acquis le 28 août 2001 du matériel photographique au prix de revient sans autorisation de sa hiérarchie ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge est lié par la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat et ne peut retenir un motif de licenciement qui n'y est pas énoncé ; qu'en l'espèce, pour retenir à l'encontre de Mme X... l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'acquisition du 28 août n'était pas un incident isolé puisqu'il ressortait de l'attestation de M. Y... qu'elle avait effectué une remise à un ancien salarié, M. Z... ; qu'en statuant ainsi, lors même que la lettre de licenciement n'invoquait pas un tel fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ;
Mais attendu que la lettre de licenciement était aussi motivée par l'attribution par la salariée de remises non autorisées à des personnes de sa connaissance, ce qui constitue un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bamy Flash ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.