Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been lodged, which necessitated the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal via a ruling pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. The Court, finding that the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also ordered the payment of a sum to the opposing party under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: The Court, finding that the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also ordered the payment of a sum to the opposing party under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by this article because it occurred after the report was filed.
The court used this provision to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2004, au profit de la société CDR Créances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... à payer à la société CDR Créances la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.