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05-12748 Généré par l'IA

Partner Appeal of Judicial Liquidation Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 05-12748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a judicial liquidation order against a professional partnership, where a jointly and severally liable partner sought to appeal the decision, arguing that his effective right of access to a tribunal guaranteed by the European Convention on Human Rights had been violated because his appeal was declared inadmissible. The appellate court had correctly deemed the partner inadmissible to appeal the liquidation judgment in his capacity as a partner because he was not a direct party to that judgment, even though he was summoned, and the Supreme Court confirmed that this did not violate his fundamental rights, as he retained the alternative remedy of filing a third-party opposition to challenge the decision.

Regeste Legislator

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article L. 623-1 du code de commerce, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Partner Appeal of Judicial Liquidation Inadmissibility Upheld: The appellate court had correctly deemed the partner inadmissible to appeal the liquidation judgment in his capacity as a partner because he was not a direct party to that judgment, even though he was summoned, and the Supreme Court confirmed that this did not violate his fundamental rights, as he retained the alternative remedy of filing a third-party opposition to challenge the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de société simple société civile professionnelle citation à comparaître droit de visite liquidateur judiciaire droit à un recours effectif

Dispositions légales citées

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article L. 623-1 du code de commerce
codedecommerce
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly rejected the requests based on this article in the dispositive section.
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15-13348
Partners' Joint and Several Liability for Partnership Losses Upheld in Liquidation
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
87-12103
Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation
09-13889
Appeal Inadmissibility Due to Improper Joinder in Liquidation Proceedings
04-17602
Legal Entity Appeal in Judicial Liquidation Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly rejected the requests based on this article in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), que la SCP d'huissiers de justice Cattaneo-Mariaud a été mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 2003, M. X... étant désigné liquidateur ; que M. Y... a fait appel du jugement de liquidation judiciaire en sollicitant sa nullité ou, à défaut, sa réformation ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement et indéfiniment responsable de relever appel du jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dans laquelle il est porteur de parts, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une telle décision pour avoir méconnu les droits fondamentaux de la défense ;

qu'en l'espèce en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité de M. Y..., associé solidairement et indéfiniment responsable de la SCP Cattaneo-Mariaud, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / que les associés solidairement et indéfiniment responsables ont toujours intérêt à agir contre le jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la société dans laquelle ils sont porteurs de parts, une telle décision produisant ses effets à leur égard en les rendant solidairement et indéfiniment responsables du passif social et ayant pour effet inéluctable l'ouverture d'une procédure collective à leur encontre ;

qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel de M. Y..., associé solidairement et indéfiniment responsable de la SCP Cattaneo-Mariaud, contre le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès effectif de ce dernier à un tribunal en méconnaissance des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;

Mais attendu qu'en retenant exactement que M. Y..., agissant comme associé de la SCP et qui en tant que tel, n'avait pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société même s'il avait été convoqué devant le tribunal, était irrecevable à relever appel de ce jugement, la cour d'appel n'a pas méconnu le droit d'accès effectif de l'assuré à un tribunal dès lors que l'intéressé aurait pu former tierce opposition à l'encontre de cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.