Variety Registration Mandate Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case arose where a company in the process of formation granted a mandate for the official recognition of a plant variety, and a subsequent producer of that variety was sued for royalties by the now-registered company, which the appellate court held had validly assumed the mandate and thereby became the owner of the variety. The high court overturned this decision, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by ruling on a point of law it raised on its own initiative without first inviting the parties to present their observations on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Variety Registration Mandate Procedural Violation: The high court overturned this decision, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by ruling on a point of law it raised on its own initiative without first inviting the parties to present their observations on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal for relying on a ground not previously submitted for observation to the parties, leading to the cassation of the judgment.
This provision was cited in the dispositive to reject a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété d'espèce végétale ; que la société Laboulet Semences ayant, au cours des années 1998 et 1999, produit un certain volume de cette variété, la société Michel Obtention a demandé que cette société soit condamnée à lui payer les redevances qu'elle estimait lui être dues à ce titre ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat de mandat a pu être valablement repris par la société Michel Obtention après son immatriculation régulière et que dès lors il a eu pour conséquence de rendre cette société propriétaire de la variété en cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Michel Obtention aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboulet Semences ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.