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05-14922 Généré par l'IA

Taxing Order Quashed Due to Procedural Deficiencies in Cost Assessment

Numéro de cause 05-14922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a party ordered to pay appellate costs, which included proportional fees owed to the opposing counsel, following a judgment that confirmed the abandonment of their property and awarded costs against them, despite the party's entitlement to legal aid; the Court of Cassation quashed the taxing order because the First President of the Court of Appeal failed to meet legal requirements by issuing a general ruling without ensuring the taxing counsel's observations were communicated to the challenging party or by specifying the case's complexity or importance, thus warranting a referral back to another First President for proper determination.

Regeste Legislator

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Condamne la SCP Gauvain et Demidoff aux dépens; Taxing Order Quashed Due to Procedural Deficiencies in Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Mots-clés

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fixation des frais honoraires d'avocat commandement de payer questions procédurales droit à l'assistance judiciaire avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Condamne la SCP Gauvain et Demidoff aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the opposing party (SCP) following the successful appeal.
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08-15340
Appeal Against Cost Taxation Confirmed Due to Procedural Deficiencies
14-19767
Tax Remuneration Appeal Procedural Violation and Fee Calculation
04-20043
First President's Failure to Observe Adversarial Principle in Cost Taxation Leads to Cassation.
10-16084
Superior Court Quashes Cost Taxation Due to Violation of Contradiction Principle Over Unprovided Assessment Report
10-26608
Solicitor Cost Assessment Overturned Due to Erroneous Calculation of Proportional Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 16, 455, 458 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués

These articles were cited in the grounds for cassation because the lower court failed to comply with their requirements when ruling on the fee assessment.

Condamne la SCP Gauvain et Demidoff aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the opposing party (SCP) following the successful appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16, 455, 458 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a été condamnée aux dépens d'appel dans le litige l'opposant à Mme Y..., ayant pour avoué la SCP Gauvain Demidoff (la SCP) ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droit variable a fixé le montant de l'émolument proportionnel ; que Mme X... a contesté le compte de la SCP, vérifié certifié conforme par le greffier en chef ;

Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par Mme X... à la SCP, l'ordonnance énonce que, par arrêt du 11 septembre 2003, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du 22 août 2002, qui avait déclaré abandonnés les objets appartenant à Mme X..., a condamné cette dernière à verser à Mme Y... la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles, a condamné Mme X... aux dépens, recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droits variables a fixé à 810 euros le montant de l'émolument proportionnel, que la SCP a établi son état de frais conformément au bulletin d'évaluation précité ; que Mme X..., qui était condamnée aux dépens, ne peut se prévaloir ni du bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui ne dispense pas du paiement des frais de l'adversaire, ni de l'existence d'un pourvoi en cassation, ni de la longueur de la procédure pour s'opposer au paiement des frais d'avoué, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance de la contestante et par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 24 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;

Condamne la SCP Gauvain et Demidoff aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.