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04-14869 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Appeals After Reporting Judge's Filing

Numéro de cause 04-14869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed two civil judgments rendered against it in favor of two other companies; subsequently, the appellant and the appellees, who had also filed a cross-appeal, both declared their withdrawal from their respective appeals after the reporting judge had already filed their report. The Court acknowledged the withdrawals of the main appeal and the cross-appeal, as the withdrawals occurred after the deadline specified by procedural rules following the filing of the report, and left each party responsible for its own costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à la société Piani de son désistement, leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident; Withdrawal of Civil Appeals After Reporting Judge's Filing: The Court acknowledged the withdrawals of the main appeal and the cross-appeal, as the withdrawals occurred after the deadline specified by procedural rules following the filing of the report, and left each party responsible for its own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil frais de la procédure retrait de la demande en divorce règles procédurales réduction de l'amende classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited at the beginning of the decision and appears to govern the procedure leading to the decision on the withdrawal (désistement).
DONNE acte à la société Piani de son désistement
This is the first operative order, accepting the withdrawal of the main appeal.
leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident
This operative order accepts the withdrawal of the cross-appeal (pourvoi incident).
Généré par l'IA
86-15930
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
00-16744
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
93-10032
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Recognition by Judgment and Cost Allocation
03-15105
Withdrawal of Appeal and Costs Order After Reporting Judge's Report
12-25811
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited at the beginning of the decision and appears to govern the procedure leading to the decision on the withdrawal (désistement).

DONNE acte à la société Piani de son désistement

This is the first operative order, accepting the withdrawal of the main appeal.

DONNE acte à la société AGF IART et à la société NTPL de l'acceptation du désistement de la société Piani

This operative order acknowledges the acceptance of the main appeal's withdrawal.

leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident

This operative order accepts the withdrawal of the cross-appeal (pourvoi incident).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Piani s'est pourvue le 24 mai 2004 en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet et 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Assurances générales de France (AGF) et de la société NTPL ;

Attendu que la société AGF et la société NTPL ont formé un pourvoi incident le 26 novembre 2004 ;

Qu'à la date du 27 avril 2006 la société Piani a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'à la date du 4 mai 2006, la société AGF et la société NTPL ont déclaré se désister de leur pourvoi incident ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 20 février 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Piani de son désistement ;

DONNE acte à la société AGF IART et à la société NTPL de l'acceptation du désistement de la société Piani ; leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.