Victim v. Hunter and Insurer Regarding Unquantified Loss of Earnings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an accident caused by a hunter, the victim sued the shooter and his insurer for damages, with the hunting company director called as a guarantor. The appellate court acknowledged the victim's established professional sequelae, specifically the impossibility of working full-time, performing overtime, or traveling for exterior works, and the loss of opportunity to advance to a site manager role or start his own business, but only awarded compensation for the resulting "loss of chance." The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that by not quantifying the specific damages resulting from the established inability to work full-time, perform overtime, or travel, the appellate court violated the relevant civil code article concerning liability for causing damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Victim v. Hunter and Insurer Regarding Unquantified Loss of Earnings: The appellate court acknowledged the victim's established professional sequelae, specifically the impossibility of working full-time, performing overtime, or traveling for exterior works, and the loss of opportunity to advance to a site manager role or start his own business, but only awarded compensation for the resulting "loss of chance." The Court of Cassation quashed this part of the ruling, holding that by not quantifying the specific damages resulting from the established inability to work full-time, perform overtime, or travel, the appellate court violated the relevant civil code article concerning liability for causing damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to fully assess the established prejudice.
This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un accident de chasse, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice l'auteur du coup de feu qui l'avait atteint, M. Z..., et son assureur , la société Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France, qui ont appelé en garantie M. X..., directeur d'une société de chasse ;
Attendu que pour fixer le montant du préjudice économique et professionnel de M. Y... à une certaine somme au titre de la perte de chance seulement, l'arrêt énonce que l'incidence professionnelle des séquelles dont souffre M. Y... est retenue par l'expert ; qu'en particulier, comme l'ont exposé les premiers juges en des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, même si M. Y... a repris son emploi, il lui est impossible de travailler à temps complet ni, partant, d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en outre, il ne peut plus se déplacer sur des chantiers extérieurs ; qu'il ressort encore d'une attestation émanant de son employeur qu'il avait toutes les capacités requises pour devenir chef de chantier, voire s'établir à son compte ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité de 65 000 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de travailler à temps complet, d'effectuer des heures supplémentaires ou de se déplacer, alors qu'elle en avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Z... et la société Axa France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Axa France ; les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.