Failure to Properly Serve Notice and Calculation of Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly deemed an appeal filed on December 20, 2002, as untimely because it calculated the one-month appeal period from the date of judgment notification, despite the notification being sent via registered mail on June 28, 2002, which was returned to the court secretariat marked "unclaimed," indicating it had not been delivered to the recipient. The high court ruled that when registered notification fails due to non-delivery, the procedural rules require the court clerk to invite the party to proceed by formal service (signification), and thus, the appellate court violated the applicable civil procedure and social security code articles by failing to adhere to this requirement when calculating the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Properly Serve Notice and Calculation of Appeal Deadline: The high court ruled that when registered notification fails due to non-delivery, the procedural rules require the court clerk to invite the party to proceed by formal service (signification), and thus, the appellate court violated the applicable civil procedure and social security code articles by failing to adhere to this requirement when calculating the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to order formal service after the registered letter was returned.
Cited alongside Art. 670-1 NCPC as the basis for the cassation regarding the notification procedure.
Used to rule on the rejection of the request for indemnity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que, pour déclarer tardif l'appel formé le 20 décembre 2002 par M. X... à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2002 par un tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel énonce qu'un délai d'un mois s'est écoulé entre la notification du jugement entrepris et l'appel relevé à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée en date du 28 juin 2002 contenant notification du jugement à M. X... a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé", ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été remise à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Tubalex et Mme Du Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tubalex et de Mme Du Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.