SELARL Representation Validity in Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had nullified an initial summons and subsequent judgment because the summons listed a professional company of lawyers (SELARL) as representing the plaintiffs rather than naming the specific individual lawyer, deeming this an incurable fundamental irregularity. The high court reasoned that since the SELARL was validly constituted to represent the plaintiffs, the omission of the individual lawyer's name was merely a formal irregularity that needed to be raised before any substantive defense, and therefore the appellate court violated the relevant procedural and professional laws by annulling the proceedings on this basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile, Article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; SELARL Representation Validity in Summons: The high court reasoned that since the SELARL was validly constituted to represent the plaintiffs, the omission of the individual lawyer's name was merely a formal irregularity that needed to be raised before any substantive defense, and therefore the appellate court violated the relevant procedural and professional laws by annulling the proceedings on this basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its reasoning concerning the irregularity of the writ of summons, leading to the quashing of the judgment.
This article was cited as being violated by the Court of Appeal in its reasoning concerning the capacity of the law firm to represent a party.
This article was cited as being violated by the Court of Appeal in its reasoning concerning the capacity of the law firm to represent a party.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for their legal expenses.
These articles concern the procedure for reading out and signing the judgment, as indicated in the final part of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer nuls l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par M. et Mme X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés", alors que la SELARL n'a pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice, que l'assignation qui ne comporte pas l'indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs se trouve donc entachée d'une irrégularité de fond, et qu'à supposer qu'il s'agisse d'une irrégularité de forme, le grief justifiant l'annulation se trouve caractérisé par le fait que l'appelante ignore le nom de l'avocat qui représente les époux X..., la SELARL n'ayant pas capacité pour ce faire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.