Irrelevance of Default Judgment Labeling for Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision, arguing that it should not have been rendered by default (réputée contradictoire) unless the record explicitly confirmed personal service of the summons, as required by procedural rules, which the original order failed to state after noting the appellant's non-appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an incorrect qualification of a decision (such as labeling it by default when service requirements might not have been perfectly met) does not prejudice the appellant's right to appeal, rendering the specific ground for appeal concerning the procedural recitation concerning service irrelevant and thus inadmissible due to a lack of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 536 du nouveau Code de procédure civile, article 473 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Irrelevance of Default Judgment Labeling for Appealability: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an incorrect qualification of a decision (such as labeling it by default when service requirements might not have been perfectly met) does not prejudice the appellant's right to appeal, rendering the specific ground for appeal concerning the procedural recitation concerning service irrelevant and thus inadmissible due to a lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify declaring the appeal inadmissible because it only criticized the wording of the order, which had no effect on the right to appeal.
Although cited in the grounds for appeal, this article was not the basis for the final order (rejection of the appeal) but rather the rule the appellant claimed was violated by the lower court.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Biarritz, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise à la personne même de la partie non comparante ; qu'en qualifiant sa décision d'ordonnance réputée contradictoire après s'être contenté de mentionner que M. X..., non présent et non représenté, avait été assigné par acte du 7 avril 2003, sans constater que l'acte aurait été délivré à sa personne même, le juge des référés a violé l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'ordonnance dont le juge a déduit la qualification de celle-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.