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04-12068 Généré par l'IA

Property Sale Postponement and Overbidding Nullity Appeal

Numéro de cause 04-12068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that rejected a request for postponement of a property sale, an immoveable was adjudicated, and a subsequent declaration of overbidding was filed; the appellate court annulled the decision that had subsequently ruled the overbidding null, based on the necessary dependence between the two judgments, as the prior decision refusing the sale postponement, which was the necessary precursor to the contested decision, had itself been overturned by a separate ruling on the same day.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Postponement and Overbidding Nullity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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bien réservé adjudication aux enchères constatation de nullité vente d'immeuble vente à l'essai soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the decision, leading to the annulment of the lower court's judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by SCI Koni regarding costs.
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10-31062
Appeal Against Dismissal of Property Sale Suspension Request
13-22655
Appeal against Postponement of Forced Sale Barred Due to Procedural Error Claim
06-14803
Appealability of Auction Postponement Rulings Due to Force Majeure
17-15418
Appealability of Adjudication Following Forced Sale and Suspension of Sale Proceedings
90-18009
Foreclosure Sale Postponement Appeal Dismissed as Non-Appealable Adjournment Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the decision, leading to the annulment of the lower court's judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by SCI Koni regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire du Midi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que la demande de remise de l'adjudication ayant été rejetée, l'immeuble a été adjugé à M. Y... ; que la SCI Koni ayant déclaré surenchérir, M. Y... a déposé un dire tendant à la nullité de la surenchère ; que le tribunal a accueilli la demande ;

Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement, dont il est la suite, ayant refusé la remise de l'adjudication, qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'ANNULATION, du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 5 janvier 2004 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Koni ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.