Debtors' Request for Postponement of Forced Sale Based on Voluntary Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for a forced real estate sale scheduled for October 20, 2003, the debtors sought a postponement on October 14, citing a voluntary sale agreement whose price would satisfy the creditor; the lower court rejected this request, narrowly interpreting the "grave cause" required for postponement under the Civil Procedure Code as necessitating an unforeseeable and irresistible event akin to *force majeure*, which a voluntary sale was not, but the High Court of Cassation quashed this decision, holding that by limiting "grave cause" exclusively to the characteristics of *force majeure*, the trial court failed to recognize the full scope of its discretionary powers under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors' Request for Postponement of Forced Sale Based on Voluntary Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the ground for cassating the lower court's decision regarding the refusal to postpone the forced sale.
This provision was used to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiffs for their legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été fixée au 20 octobre 2003 ; que le 14 octobre 2003, les débiteurs saisis ont demandé la remise de l'adjudication en invoquant la vente amiable de leur bien dont le prix permettrait de désintéresser le créancier ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal retient que la remise de l'adjudication n'est possible qu'en cas de cause grave qui doit être entendue de façon très restrictive comme un événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des parties, et que tel n'est pas le cas de la mise en vente volontaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, en limitant la cause grave à un événement ayant les caractères de la force majeure, le tribunal, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;
Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Midi à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.