Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against an appellate court decision, but subsequently, and after the reporting stage, formally and entirely withdrew its appeal. The court acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs of the proceedings, and partially granted a request made by the opposing party under the relevant article concerning legal expenses, ordering the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum for those expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs: The court acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs of the proceedings, and partially granted a request made by the opposing party under the relevant article concerning legal expenses, ordering the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum for those expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société d'Hauwers et compagnie s'est pourvue le 26 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés Yves X... participation et Jouvance création, aux droits desquelles vient la société X... participation ;
Qu'à la date du 19 septembre 2005, et postérieurement au 6 septembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société X... participation a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'Hauwers et compagnie d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société d'Hauwers et compagnie de son désistement ;
Condamne la société d'Hauwers et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Hauwers et compagnie à payer à la société X... participation la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.