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04-10817 Généré par l'IA

Appeal of Penalty Liquidation Following Mail Delivery Order Refusal

Numéro de cause 04-10817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party subject to a penalty order compelling the delivery of mail appealed the subsequent decision by the enforcement judge to refuse the liquidation of the penalty; the appellate court overturned this refusal, liquidating the penalty based on its sovereign interpretation of the initial order. The appellate court's decision to liquidate the penalty was upheld because it properly interpreted the prior judgment, and furthermore, the court correctly determined that a strike by employees did not constitute an unforeseeable external event excusing performance under the relevant law governing penalty enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne La Poste aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Penalty Liquidation Following Mail Delivery Order Refusal: The appellate court's decision to liquidate the penalty was upheld because it properly interpreted the prior judgment, and furthermore, the court correctly determined that a strike by employees did not constitute an unforeseeable external event excusing performance under the relevant law governing penalty enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution interprétation de l'arrêt notification postale irrégulière mandat de répression saisie de biens liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main disposition ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne La Poste aux dépens
The Court orders La Poste to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the disposition regarding the rejection of the request for fees under Article 700.
Généré par l'IA
97-20991
Judgment Enforcement Penalty Liquidation Appeal
89-44213
Appeal Concerning Provisional Liquidation of Penalty Payment
91-13620
Carrier Appeal on Penalty Liquidation for Delayed Shipment
10-11917
Enforcement Penalty Liquidation Refused Due to External Cause in Document Retrieval
JURITEXT000006951070
Enforcement of Demolition Order and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main disposition ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne La Poste aux dépens

The Court orders La Poste to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the disposition regarding the rejection of the request for fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à La Poste, sous peine d'astreinte, de délivrer aux parties demanderesses le courrier qui leur était destiné ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte, ces dernières ont relevé appel ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose précédemment jugée que la cour d'appel, motivant sa décision, a, par une interprétation souveraine de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci à la somme qu'elle a retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la cause étrangère se réduisait à la force majeure, mais que la grève d'un certain nombre de préposés ne constituait pas en soi une cause étrangère au sens de l'alinéa 4 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision de ce chef, a retenu l'absence de cause étrangère ;

D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.